Faux en écritures publiques

L’article 441-4 du code pénal prévoit: « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. (…) Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 250 000€ d’amende lorsque le faux ou l’usage du faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission

Dès avril 2012 plusieurs avocats de la défense ont déposé des plaintes des chefs de faux et usage, crimes prévus et réprimés par les dispositions de cet article 441-4.

Quels sont les faits visés ?

• Il s’agit des conditions de traitement et de retranscription des écoutes téléphoniques réalisées entre le 22 novembre 2006 et le 27 janvier 2007.

• Sur les 3145 conversations écoutées, seules 224 sont retranscrites ou commentées par la police, de façon totalement discrétionnaire.

• Sur ces 224 interceptions, 115 sont retranscrites partiellement, détachées de leur contexte. Tous les passages qui prouvent la bonne foi des accusés sont masqués ou caviardés, qualifiés de « sans intérêt ».

• Les conversations retranscrites intégralement représentent moins de 1% du volume total des écoutes.

• Contrairement aux règles d’interception, aucun procès verbal ne consigne les dates et heures d’écoutes. Il n’y a pas d’inventaire précis de l’ensemble des retranscriptions. Enfin, la liste des appels émis et reçus communiquée par Orange France télécom ne figure pas à la procédure. En d’autres termes, il n’y a aucune possibilité de contrôle : c’est ainsi que plusieurs écoutes vont disparaître, sans que l’on ne puisse jamais connaître leur contenu.

Comment les faux ont-ils été fabriqués ?

• Faute de matériaux accusatoires, la police va s’employer à faire des montages pour tordre la vérité.

• Des conversations sont remplacées par des commentaires de la police, qui dénaturent la réalité de l’échange, remplacé par une fausse pièce accusatoire.

• De façon plus subtile, la police retranscrit une partie de la conversation, pour la compléter par ses propres commentaires, orientant délibérément le sens de l’échange.

• Enfin, il y a eu aussi dissimulation de preuves avec intention de cacher la vérité. Les 27 conversations entre J.TERRASSON et N.DUMONT ont été volontairement occultées.

Comment  cette grossière manipulation a-t-elle été possible ?

• Pendant deux ans et demi, juges d’instruction et parquet se sont arc boutés pour dissimuler les faux en s’opposant à toutes les demandes de retranscription intégrale des 8 CDROMS.

• Ce n’est que le 28 août 2009 que la décision a été prise de procéder aux auditions intégrales des 8 CDROMS.

• Au fil de l’audition de ces pièces, la vérité est peu à peu apparue : des faux avaient été fabriqués, aujourd’hui objet de plusieurs plaintes au titre de l’article 441-4. Les magistrats instructeurs ont été témoins de la falsification des pièces de la police. Ils savaient. Le parquet également. Pourtant, les deux ordonnances de renvoi en correctionnel s’appuieront sur ces faux accusatoires. Pour en arriver là, les magistrats bordelais avaient manifestement un autre impératif: sauver un autre dossier où beaucoup d’argent était en jeu, celui des tutelles.  

2 réflexions au sujet de « Faux en écritures publiques »

  1. bonjour,
    Et où en sont vos plaintes pour crime de faux en écritures publiques ? Y a t il eu enquête ? Je pense que votre réponse en intérresse beaucoup car il semble que ce soit le gros pb dans la justice. Ils écrivent ce qu’ils veulent..

    • La magistrate en charge de la plainte m’a entendu en présence de mon avocate le jeudi 10 octobre 2013. Les pièces de la procédure qui lui ont été communiquées montrent incontestablement que les écoutes ont été modifiées, tronquées, et interprétées par la police. J’attends, depuis cette date,la suite qui sera donnée à cette action judiciaire

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